Généalogie des Alpes

Lisa QUARD - Généalogiste professionnelle spécialisé dans les Pays de Savoie

Les conditions générales de vente 

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Tout contrat signé avec Généalogie des Alpes, 167 rue de l’église, Grand-Coeur 73260 Grand-Aigueblanche, est soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, Généalogie des Alpes s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles soit qu’ils sont communicables sur internet, et/ou en dépôt dans les archives départementales ou communales et ce, dans le respect des textes de loi ; en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.

Généalogie des Alpes mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Le résultat de leurs recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés : photos, photocopies, impression relevant d’un site sur internet, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels. Les documents fiables relatifs à la désignation du contrat que lui aura remis le client seront le point de départ de sa mission.
Toute recherche ou récit de vie fera l’objet d’un devis. Aucune recherche ne commencera sans l’accord écrit du client et le versement de l’acompte.
Toute modification du contrat fera l’objet d’un avenant dûment signé.

Dès réception du devis signé et de l’acompte, Généalogie des Alpes s’engage à honorer la commande dans les délais indiqués.
Les recherches occasionnant des déplacements entraineront des frais de déplacement et d’hébergement à la charge du client selon une grille préétablie.
Les tarifs sont valables jusqu’au 31/12/2026 et s’entendent TTC.

Article 3 : Délais de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.
Le délai de réalisation du « Récit de vie » est susceptible d’être modifié en cas de report de rendez-vous d’entretien, que ce soit de la part de Généalogie des Alpes ou de la part du client pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit. Un avenant au contrat sera alors établi avec les modifications de dates.

Article 4 : Prix et conditions de paiement

Le montant de ce contrat ne pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tous les autres frais supplémentaires engendrés par la prestation, tels les frais de déplacement feront l’objet d’une facturation complémentaire dans la limite des frais engagés et en accord préalable et écrit du client. Un acompte de 30% sera versé à la signature du contrat par le client ou la totalité si la somme est inférieure à 250 euros, soit par chèque libellé à l’ordre de Généalogie des Alpes, ou par virement bancaire à réception de la facture.
Le solde sera versé en préalable de la livraison du rapport de recherches dans les mêmes dispositions.
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992).


Article 5 : Modification du contrat

Le présent contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de dix jours ouvrés. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 6 : Propriété des résultats

Généalogie des Alpes jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’elle fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.

Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in- extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès de Généalogie des Alpes avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 7 : Confidentialité

Généalogie des Alpes est tenu au secret professionnel et s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Article 8 : responsabilité en cas de dommage

Chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers. Généalogie des Alpes a souscrit une assurance Multirisques Professionnelles auprès de la MMA – N° 127120689.

Article 9 : Droit de rétractation

À tout moment, le Client peut résilier ce contrat : « Le contrat peut être annulé par le client à l’aide du formulaire adossé au contrat, adressé par lettre recommandée AR dans le délai de quatorze jours francs, à compter de sa conclusion, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter dans le même délai. Si celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Quelle que soit la forme choisie pour se rétracter, il appartient au client de prouver qu’il a exercé son droit dans le délai légal. » (Articles L.121-20-12 et 121-21 du Code de la consommation)
Le Client a la possibilité de renoncer au droit de rétractation (articles L.121-21-5 et 121-21-8 du Code de la consommation), de façon manuscrite sur le contrat avant la signature. Si le client a expressément demandé que les recherches débutent avant l’expiration du délai de rétractation mais que celles-ci n’ont pas été accomplies en totalité à cette date, le client conserve la faculté de se rétracter dans le délai légal restant à courir, mais doit alors régler la facture correspondant aux recherches déjà effectuées.
En cas d’annulation de la commande, le formulaire à utiliser se trouve en fin de contrat.

Article 10 : Durée du contrat

Le devis, signé et accepté par le client, deviendra le contrat liant les deux parties, portant la signature du client, précédée de la mention  » Lu et approuvé, bon pour accord  » et du règlement ou de l’acompte comme stipulé à l’article 4.
Le contrat restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé et sur justificatifs.

Article 11 : Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.

Article 12 : Tribunal compétent

Tout litige, ainsi que de tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis exclusivement aux juridictions françaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le Client peut, en cas de contestation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle. Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la Consommation, concernant le règlement amiable des litiges le(a) client(e) peut faire appel au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel :
Mme. Christiane MICAL, 40 rue Bellissen, 69005 Lyon
http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr/